Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule et Acceptation

L'accès au site sportsetz.com ainsi que toute commande passée sur la plateforme impliquent une adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Nous vous invitons à les lire avec la plus grande attention avant de finaliser une transaction. La poursuite de la navigation ou la validation d'une commande vaut acceptation sans réserve de l'ensemble des stipulations qui suivent, y compris des documents auxquels il est fait référence, comme notre Politique de Retour.

Ces conditions forment un contrat contraignant entre vous et Sportsetz, exploité depuis le 15 Rue de l'Industrie, 67450 Mundolsheim, France. Elles définissent le cadre de nos engagements réciproques. Pour toute question, écrivez à [email protected].

2. Gestion de votre Compte

L'usage de certaines fonctionnalités du site peut requérir l'ouverture d'un espace personnel. Vous vous engagez à fournir des données exactes, complètes et à les maintenir à jour. La responsabilité de la confidentialité de vos identifiants et de toute action entreprise sous votre compte incombe exclusivement à son titulaire. Sportsetz se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte, sans préavis, en cas de violation des présentes ou d'activité suspecte de nature à porter atteinte à la sécurité de notre plateforme.

3. Processus de Commande et Politique Tarifaire

Toute offre de produit ou de service reste sujette à disponibilité. Nous mettons tout en œuvre pour décrire et illustrer nos articles avec la plus grande précision, sans toutefois garantir que la reproduction des couleurs sur votre écran soit parfaitement fidèle. Sportsetz peut refuser ou annuler une commande en cas d'erreur manifeste quant au prix affiché, d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de règlement, ou de soupçon de fraude. Dans une telle hypothèse, vous en serez informé et toute somme débitée sera intégralement remboursée par le canal de paiement originel.

4. Modalités de Paiement

Pour votre protection, l'intégralité des opérations financières est déléguée à des Partenaires de Services de Paiement certifiés conformes au standard de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Notre site ne capture, ne traite, ni ne conserve à aucun instant vos données de carte bancaire complètes. Sportsetz décline toute responsabilité relative aux dysfonctionnements techniques ou incidents de sécurité imputables à ces intermédiaires indépendants. Toute contestation relative à un débit doit être soulevée conformément aux règlements en vigueur auprès de l'organisme émetteur de votre moyen de paiement et suivra les règles de résolution des litiges propres à ce circuit de règlement. Les prestataires habilités à traiter vos transactions peuvent varier dans le temps.

5. Droit de Rétractation Étendu et Retours

5.1 Délai Légal et Engagement Commercial Renforcé

En votre qualité de consommateur au sein de l'Union Européenne, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais directs de renvoi du bien.

Allant au-delà de cette exigence, Sportsetz vous octroie une garantie commerciale de satisfaction portant ce délai à trente-cinq (35) jours francs à compter de la réception de votre commande. Pour être recevable, votre demande doit être notifiée par courriel à [email protected] avant l'expiration de cette période. Les articles doivent nous être retournés dans un état neuf, non utilisés, dans leur emballage d'origine complet, tel que détaillé dans notre politique accessible depuis la page "Transport et Retours".

5.2 Remboursement

Le remboursement du prix du produit ainsi que des frais de livraison standard d'expédition sera effectué via le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date de réception des articles retournés dans nos locaux, situés au 15 Rue de l'Industrie, 67450 Mundolsheim, France.

6. Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés

Tous nos produits bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale offerte, de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue au sens du Code civil. En cas de défaut constaté, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la solution choisie est impossible, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. Ces droits s'exercent sans frais pour vous, sur simple contact à [email protected].

7. Propriété Intellectuelle

La totalité des éléments composant le site sportsetz.com, qu'ils soient sonores, visuels ou textuels, notamment les graphismes, logos, images, vidéos, descriptions de produits et structure logicielle, demeurent la propriété exclusive de Sportsetz et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, même partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.

8. Responsabilité et Force Majeure

Sportsetz s'engage à déployer des efforts constants pour assurer une disponibilité optimale de sa plateforme. Néanmoins, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruptions temporaires pour des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, ou pour tout autre préjudice dont l'exclusion ou la limitation est interdite par la loi française.

9. Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos informations sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible en tout temps sur le site. Nous y décrivons les finalités du traitement, la base légale, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que la durée de conservation de vos données.

10. Résolution des Différends et Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation non résolue par notre service client, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) conçue pour faciliter la résolution extrajudiciaire des différents liés aux achats en ligne. Cette plateforme est accessible via le site officiel de l'ODR. Nous ne sommes pas tenus de participer à un mode alternatif de résolution des conflits devant un organisme spécifique, mais examinerons toute proposition de bonne foi.

11. Évolution des Conditions

Sportsetz peut être amené à modifier ces conditions à tout moment pour refléter des changements dans ses pratiques commerciales ou pour se conformer à une nouvelle réglementation. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour de sa validation. Les utilisateurs inscrits seront informés des modifications substantielles par courriel ou par une notification visible sur le site.

12. Coordonnées et Information Légales

Pour toute demande relative à ces conditions générales ou à une commande en cours, notre service dédié est joignable :

• Par voie postale : Sportsetz, 15 Rue de l'Industrie, 67450 Mundolsheim, France
• Par voie électronique : [email protected]